À quel moment recourir aux services d’un commissaire de justice en entreprise

Les commissaires de justice, également connus sous le nom d’huissiers de justice, jouent un rôle important dans le système judiciaire et juridique. Leur expertise s’étend à de nombreuses facettes du droit. Il peut donc arriver à un moment que vous ayez besoin de leur aide pour régler une situation urgente à laquelle votre entreprise fait face. Voici quelques exemples de procédures qui peuvent nécessiter l’intervention d’un huissier de justice au sein de votre entreprise.

Restructuration ou redressement 

Dans le cadre d’une restructuration ou d’un processus de redressement, un commissaire de justice peut être nécessaire pour évaluer la situation financière de l’entreprise. Il peut proposer des mesures correctives et superviser leur mise en application. Pour trouver un huissier de justice hauts-de-seine ou dans n’importe quelle autre région, il est possible de se tourner vers des cabinets spécialisés. Généralement sur leur site, ils fournissent un certain nombre d’informations en considérant différentes situations. Vous pouvez donc vous inscrire ou contacter une ligne directe, si vous êtes sur le point de faire une restructuration.

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Obligation légale ou choix sécurisé 

Dans de nombreux pays, les entreprises sont tenues par la loi de nommer un commissaire de justice pour vérifier leurs comptes annuels. Ceci concerne notamment les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et d’autres formes de sociétés commerciales. Le commissaire de justice agit alors dans une structure pour certifier que les comptes annuels reflètent fidèlement la situation financière de l’entreprise.

Par ailleurs, il faut noter que même si ce n’est pas une obligation légale dans certaines régions, de nombreuses entreprises choisissent cette option. Elles préfèrent faire réaliser un audit financier périodique par un commissaire de justice. L’objectif est de s’assurer de la qualité de leurs comptes et de leur conformité aux normes comptables et fiscales en vigueur.

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En France, depuis le changement de nom pour les huissiers de justice qui deviennent désormais des commissaires de justice, vous pouvez faire appel à un professionnel du droit de ce domaine pour vous aider. En effet, cette modification a été effectuée depuis le 1er juillet 2022 et cette nouvelle profession succède aux anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui ont été fusionnées. 

Audit interne et conflits d’actionnaires

Vous pouvez choisir de faire appel à un commissaire de justice pour réaliser un audit interne après un certain temps d’activités. Ce professionnel peut vous aider à détecter grâce à son expertise d’éventuelles fraudes, erreurs ou irrégularités comptables.

De plus, il faut noter que lorsque des désaccords importants surviennent entre les actionnaires d’une entreprise concernant la gestion financière, il est possible de se tourner vers cette option. En réalité, un commissaire de justice peut être nommé pour évaluer la situation et fournir un rapport objectif.

Augmentation de capital, fusion ou acquisition

Si vous envisagez d’augmenter le capital social de votre entreprise, vous aurez certainement besoin de l’avis d’un commissaire de justice. Ce dernier pourrait vous aider à évaluer la valeur des apports en nature, c’est-à-dire des biens autres que de l’argent des actionnaires.

En dehors de cela, pour une fusion avec une autre entreprise ou l’acquisition d’une autre société, un commissaire de justice peut vous être utile. Il interviendra pour évaluer la valeur des actifs et des passifs des parties impliquées.

Pour finir, il est à préciser que la liste n’est pas exhaustive. Un commissaire de justice peut aussi intervenir en entreprise pour la demande d’un constat, le recouvrement de créances et dans bien d’autres situations encore.