Guide étape par étape : comment rédiger un contrat de travail en toute légalité

MT: Découvrez les conseils pratiques pour rédiger un contrat de travailMD: Les employeurs qui souhaitent recruter un nouveau salarié doivent rédiger un contrat de travail afin d’encadrer la relation contractuelle entre les deux parties.

Un contrat de travail est un document qui formalise la relation entre employeur salarie. Il est généralement établi lors d’une embauche en vue d’encadrer les modalités de l’emploi et d’éviter les litiges. Les deux parties se mettent donc d’accord sur les éléments essentiels comme la duree du travail, la rémunération et les clauses qui encadrent la rupture du contrat. Dans cet article, découvrez comment rédiger un contrat de travail en toute légalité.

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Est-il obligatoire de rédiger un contrat de travail ?

Un contrat de travail est un document écrit qui encadre la relation de subordination entre employeur salarie. Pour être plus clair, il fixe les obligations contractuelles de chaque partie. Le document suppose notamment la réunion de 3 conditions principales :

• le salarie exécute le travail fourni par son employeur ;
• l’employeur verse une remuneration au salarie ;
• le salarie est sous la directive de l’employeur.

Sachez que le contrat travail peut se décliner en cdi ou en cdd. Dans le premier cas, il ne comporte pas de date de fin de contrat. Cela signifie que l’entreprise peut, à tout moment, mettre fin à sa collaboration avec l’employé en respectant le droit du travail. Dans le second cas, il y a une date de fin de contrat. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’établir ce document s’il s’agit d’un cdi à temps plein. Par contre, sa rédaction est strictement obligatoire pour un cdi à temps partiel et un cdd. Pour ce faire, il est désormais possible de passer par des plateformes en ligne. Cela permet de gagner du temps, mais aussi d’obtenir des contrats certifiés et à jour. Vous pouvez y télécharger un modele contrat qui reste modifiable pour s’adapter à vos besoins. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat, en suivant ce lien pour savoir comment rédiger un contrat de travail.

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Qui peut rédiger un contrat de travail ?

En règle générale, la responsabilité de rediger contrat de travail revient à l’employeur. S’il s’agit d’une micro entreprise, ce dernier peut faire appel à un professionnel (expert-comptable, avocat) ou bien s’aider d’un modele contrat disponible en ligne. Dans le cas d’une grande entreprise, la rédaction des contrats travail peut être à la charge des ressources humaines ou du service juridique. Quoi qu’il en soit, le document doit toujours être rédigé en français, de préférable par écrit s’il a été signé en France. Cela reste obligatoire même si le salarie est étranger.

Comment rédiger un contrat de travail ?

Si vous voulez savoir comment rédiger un contrat de travail pour votre prochaine embauche, considérez les éléments suivants :

Le formalisme du contrat 

Les contrats travail peuvent être non ecrits. C’est notamment le cas du contrat à duree indeterminee (Cdi) à temps complets. Néanmoins, pour des raisons de simplicité et de praticité, il est fortement conseillé de rédiger ce type document par écrit. Sachez qu’il est établi en 2 exemplaires et doit être signé par l’employeur et le salarie.

Les mentions obligatoires

Il convient de noter que l’employeur et le collaborateur sont libres de négocier le contenu du contrat travail à condition de respecter les obligations imposées par le code travail. Ainsi, avant de signer le document, les deux parties doivent d’abord se mettre d’accord sur la remuneration, la nature des fonctions, la durée du travail salarie et le lieu travail . Selon le type de contrat de travail, les autres clauses obligatoires peuvent différer. Pour un cdi, il faut le nom et le SIRET de l’entreprise, le nom et le prénom du salarie, son adresse, son numéro de sécurité sociale, la duree de la période d’essai, le nombre d’heures hebdomadaire ou mensuelle, les congés payés, le délai de préavis, la convention collective et la signature des deux parties. Dans le cas d’un cdd, il faut mentionner les motifs de recours au CDD, la date de début et de fin du contrat, le nom du salarie, la duree minimale du contrat de travail, la désignation du poste, le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire.

Les clauses facultatives

À part les mentions obligatoires, il faut aussi tenir compte des clauses facultatives comme :

• la clause de télétravail : elle définit les conditions de travail si le salarie souhaitent travailler à domicile ;
• la clause de mobilité : elle permet à l’employeur de changer le lieu de travail de l’employé sans avoir à modifier le contrat. Cela s’avère nécessaire si l’entreprise possède plusieurs établissements dans différentes régions ;
• la clause de confidentialité : elle consiste à mettre en sûreté les informations stratégiques de l’entreprise en exigeant au salarie de ne divulguer aucun renseignements confidentiels ;
• la clause de non-concurrence : elle interdit à l’employé de créer une entreprise concurrente ou bien de travailler pour un concurrent durant une certaine période définie après la fin du contrat travail ;
• la clause d’exclusivité : elle est mentionnée dans les contrats travail lorsque les employeurs souhaitent que leurs collaborateurs travaillent exclusivement pour leur entreprise tout au long de la duree du contrat.

Est-il possible de modifier le contrat de travail après sa redaction et sa signature ?

Il est très bien possible de modifier le contrat de travail après sa redaction et sa signature. Pour cela, l’employeur doit respecter certaines conditions. Il existe deux cas possibles :

Modification d’un élément du contrat

Il peut arriver que l’employeur souhaite modifier des éléments du contrat de travail. Cela peut notamment concerner la duree du travail, la remuneration et les fonctions du salarie en poste. Dans ce genre de situation, l’accord de ce dernier doit être demandé à l’avance. S’il refuse, l’employeur peut renoncer à la modification ou bien décider de le licencier, à condition de respecter les règles de licenciement.

Changement des conditions de travail

Un simple changement des conditions de travail n’exige aucun accord du salarié. L’employeur peut, par exemple, rectifier les heures ou le lieu travail. Si le salarie refuse ces changements, il peut se voir infliger des sanctions disciplinaires ou un licenciement.

Les risques liés à un contrat de travail mal rédigé ou incomplet

Si vous envisagez une nouvelle embauche de salariés, vous devez d’abord savoir comment rédiger un contrat de travail. Si ce document n’est pas correctement reformulé ou s’il est incomplet, certains risques peuvent se présenter, à savoir :

La requalification en Cdi

Cela arrive lorsqu’un contrat duree déterminée est mal rédigée. Cette requalification entraîne diverses conséquences fâcheuses pour l’entreprise, notamment la modification du contrat, suivant les clauses obligatoires en cdi.

Le versement d’une indemnité

Si le contrat de travail comporte des erreurs (clauses ou informations mal reformulées), l’employeur sera obligé de verser des dommages et intérêts au salarie.

Des sanctions pénales

Si l’inspection du travail découvre un contrat travail non conforme, l’employeur obtiendra des sanctions. En effet, un manquement aux obligations contractuelles signifie que celui-ci ne respecte pas le droit du travail.

L’annulation d’une clause

Si une clause est mal reformulée, elle peut être considérée comme nulle ou inexistante. Par conséquent, l’employeur n’a plus le droit de l’exiger au salarie, d’autant plus que cela peut entraîner une complication juridique du contrat.