L’immatriculation d’une entreprise

Lors de la création de votre entreprise, vous êtes appelés à passer par certaines étapes obligatoires. L’immatriculation de votre structure est la dernière de ces formalités indispensables à la naissance de votre entreprise. Elle s’effectue auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) ou dans les services du greffe du Tribunal de commerce.

Vous aurez également à déclarer les bénéficiaires effectifs de votre entreprise lors de son immatriculation. Découvrez dans cet article, l’importance d’immatriculer votre entreprise, les étapes nécessaires pour y parvenir et le processus de déclaration des bénéficiaires effectifs.

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Pourquoi immatriculer votre entreprise ? Dans quel service déposer votre demande d’immatriculation ?

Il s’agit de l’étape administrative cruciale pour que votre structure puisse voir le jour. A l’issue de la procédure d’immatriculation, vous allez recevoir votre numéro SIRET et votre extrait Kbis. Ces deux documents sont importants pour l’identification de votre structure, ils peuvent également porter le nom de matricule de l’entreprise.

Vous devrez fournir ces informations lorsque vous procédez à certaines démarches administratives. La personnalité morale est acquise via l’immatriculation d’une entreprise. cette étape fait donc partie des préalables au moment de la création de votre entreprise. Toujours dans l’optique de rendre votre société légale, la déclaration bénéficiaire effectif devra obligatoirement être faite et mise à jour si nécessaire (en cas de changement). Avec l’immatriculation de votre société, vous avez l’aptitude de jouir de tous les droits et devoirs en rapport avec votre activité.

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Votre demande d’immatriculation doit être adressée au Centre des formalités d’entreprises de la circonscription dont dépend votre entreprise. L’organisme compétent pour traiter votre demande va dépendre de votre type d’activité :

• la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) pout toute activité industrielle ;
• la CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat) pour toutes les activités artisanales ;
• la CA (Chambre d’agriculture) pour les activités agricoles ;
• l’URSSAF pour toutes les activités libérales.

Le dossier de demande d’immatriculation d’une SCI se dépose auprès du greffe du Tribunal du commerce de la commune dont dépend la structure.

Comment procéder pour Immatriculer votre entreprise en ligne ?

Il faut noter que les démarches d’immatriculation pour une personne morale sont différentes de celles d’une entreprise individuelle. Ces démarches sont beaucoup plus contraignantes pour une personne morale. Vous devez scrupuleusement respecter les étapes ci-dessous pour inscrire votre société.

Première étape : rédaction des statuts

Les statuts représentent l’ensemble des règles qui régissent le bon fonctionnement de votre structure. Il est donc important de prendre le temps pour bien rédiger les statuts. Cette rédaction des statuts doit être constatée et signée par les promoteurs de l’entreprise. Certains éléments importants doivent apparaître lors de la rédaction des statuts, il s’agit entre autres de :

• la forme juridique de votre entreprise ;
• l’objet social de votre entreprise ;
• la dénomination sociale et le siège social de votre entreprise ;
• la durée de vie de votre société;
• la date de clôture de l’exercice comptable de votre structure

Notez que le formalisme à utiliser lors de la rédaction des statuts sera fonction de la forme juridique choisie pour votre entreprise.

Deuxième étape : constitution du capital social

L’étape qui suit la rédaction des statuts de votre structure est la constitution du capital social de votre entreprise. Le capital social est l’ensemble des apports (en nature et en espèces) réalisés par les associés promoteurs. Chaque associé va ensuite recevoir des parts sociales encore appelées actions proportionnelles aux montants de leurs contributions au capital social de la société.

Troisième étape : Ouverture d’un compte bancaire

Lorsque vous avez constitué votre capital social, il faut le mettre en lieu sûr. D’où la nécessité de créer un compte en banque professionnel pour votre entreprise. Il est toutefois possible de déposer votre capital social auprès d’un notaire.

Après le dépôt, vous devez recevoir une attestation de dépôt de fonds. Cet important document devra être joint au dossier d’immatriculation lors de l’enregistrement de votre structure auprès du CFE.

Quatrième étape : Remplissage du formulaire M0

Rendu à cette étape, vous devez remplir votre formulaire M0 pour que votre entreprise puisse véritablement voir le jour. Pour remplir le formulaire M0 (fichier Cerfa), il est important de bien distinguer les différentes déclarations :

• les déclarations relatives à la société (dénomination, objet social, siège social) ;
• les déclarations concernant l’activité (activité principale, date de début de l’activité, etc.) ;
• les déclarations sur le représentant légal ;
• les déclarations liées au régime fiscal.

Cinquième étape : publication d’une annonce légale

Cette étape est fondamentale car elle permet d’informer la communauté de la création de votre société. Pour ce faire, vous devez faire une annonce dans un JAL (Journal d’annonces légales) situé dans le même département où vous exercez vos activités. Après avoir passé cette annonce, vous allez recevoir une attestation de parution. Ce document devra faire partie de votre dossier d’immatriculation.

Sixième étape : dépôt d’une demande d’immatriculation de votre entreprise

Pour finaliser le processus d’immatriculation de création de votre société, vous devez déposer votre demande d’immatriculation  auprès du CFE ou au greffe du Tribunal de commerce de votre circonscription. Pour que votre demande soit validée, le dossier doit comporter les éléments suivants :

• votre formulaire M0 dûment remplie et signé ;
• les statuts signés de votre entreprise ;
• un élément justificatif du siège social de votre entreprise ;
• une attestation de non-condamnation récente;
• l’attestation de parution dans un JAL agrée ;
• l’attestation de dépôt du capital social ;
• un chèque pour le paiement des émoluments auprès du greffe.

Dans le cas où votre dossier d’immatriculation est accepté, vous obtenez un extrait Kbis et votre numéro SIRET. Ces deux éléments constituent le numéro d’immatriculation de votre société.

Coût de l’immatriculation de votre société

L’immatriculation de votre structure a un coût et il va dépendre du type d’activité de votre entreprise. Les poches de dépense concernent principalement la publication au JAL et l’immatriculation proprement dite. Vous trouverez tous les détails de ces tarifs en visitant le site legalstart.fr.

Quels sont les bénéfices de l’immatriculation de votre structure

Immatriculer votre société aura des conséquences sur l’entreprise elle-même, le dirigeant ou les personnes extérieures à l’entreprise.

L’immatriculation confère à la société sa personnalité morale et la capacité de jouir de ses droits et devoirs. Pour ce qui est du dirigeant, le début de sa protection sociale est garanti par l’enregistrement de la structure. L’immatriculation implique l’opposabilité aux tiers des actes mentionnés dans le registre de commerce des sociétés.

Bénéficiaire effectif : parlons-en !

Déclaration des bénéficiaires : une formalité obligatoire

Avant toute chose, vous devez savoir que c’est une obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs pour toutes les sociétés agricoles, civiles et commerciales. Vous devez par conséquent remplir un formulaire prévu à cet effet au moment d’effectuer la demande d’immatriculation de votre société. Vous devrez en outre veillez à la mettre à jour chaque fois que survient un changement.

Quel profil pour le bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est la personne physique en charge directement ou indirectement de l’entreprise. Il s’agit de celui ou ceux qui sont à la tête de la société.

Est considéré comme bénéficiaire effectif, les personnes répondant aux caractéristiques suivantes :

• toute personne physique qui déteint au moins 25% du capital social de la société ou des droits au vote ;
• toute personne physique qui exerce le pouvoir de contrôle dans les organes d’administration, de direction et de gestion de la société. Il peut encore s’agir de l’assemblée générale des actionnaires de la structure.

Quels types d’entreprises doivent effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Dans la pratique, toutes les sociétés françaises ont l’obligation de déclarer des bénéficiaires effectifs du moment où elles sont enregistrées au RCS. Il s’agit notamment des sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, EURL, etc.) ; les sociétés civiles (SC) et les associations (lorsqu’elles sont immatriculées au RCS).

Notez que les auto-entreprises ne sont pas concernées par cette obligation car il est très facile d’identifier le dirigeant d’une telle structure.

Pourquoi déclarer des bénéficiaires effectifs ?

L’objectif visé par les autorités en imposant de déclarer les bénéficiaires effectifs est de pouvoir lutter efficacement contre la fraude fiscale, le terrorisme et le blanchiment des capitaux. Cette déclaration permet aux autorités fiscales de connaître ceux qui se cachent derrière chaque entreprise et qui en contrôlent les activités et la gestion.

Cette déclaration est enregistrée au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et n’est pas accessible au public, seules certaines entités peuvent demander à la consulter quand la nécessité s’impose.

Comment réaliser votre déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Pour déclarer les bénéficiaires effectifs de votre entreprise, vous devez renseigner le formulaire adéquat. Il s’agit du Cerfa*16062*01 (ou DBE S1 ou MBE). Ce formulaire est disponible au téléchargement sur la page web du service public.

Après l’avoir minutieusement remplie, vous devez le transmettre au greffe du Tribunal de commerce pour enregistrement. Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs de votre entreprise comporte : les informations de votre structure, l’identification complète des bénéficiaires effectifs de la société ainsi que les modalités de contrôle en vigueur au sein de la société.

Il est possible d’effectuer la déclaration des bénéficiaires en ligne, par dépôt en main propre ou alors par envoi via courrier postal. Il faudra prévoir autant d’intercalaires dans la déclaration qu’il y a de bénéficiaires effectifs.

Parmi les formalités les plus importantes que vous devez remplir au moment de la création de votre entreprise, quelle que soit sa forme juridique, est son immatriculation. Il devient donc important de savoir comment procéder.