C’est quoi la forme juridique d’une entreprise ?
La forme juridique de l’entreprise dĂ©finit les règles qui s’appliqueront Ă l’entreprise face Ă la loi. Par exemple, le capital social minimum, les arrangements fiscaux, etc. Mais quelles sont les caractĂ©ristiques de la forme juridique ? Et qu’est-ce que cela signifie vraiment ? Trouvez la rĂ©ponse dans cet article.
Forme juridique de l’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
En effet, il existe deux formes principales, dont la première est le seul propriétaire, et la seconde est la société. Faites attention et ne confondez pas la forme juridique avec le statut juridique. Bien que ces deux termes soient inséparables, ils doivent différer. La forme juridique couvre des entreprises telles que SA, EURL, SARL, EIRL, etc. Cependant, le Statut définit des règles et des obligations telles que juridiques et fiscales. La forme juridique fait donc partie de son statut, elle permet de définir le statut fiscal.
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Quelles sont les caractéristiques de la forme juridique ?
Lors de la crĂ©ation de l’entreprise est nĂ©cessaire de faire un choix sur le plan juridiqueafin de mener Ă bien leurs activitĂ©s. Voici les caractĂ©ristiques de la forme juridique :
- Pour les structures individuelles : Vous aurez le choix, il se peut que vous ayez Ă avoir ou non la forme de la sociĂ©tĂ©. Veuillez noter que les propriĂ©taires uniques ne sont pas des entreprises. Ce sont EURL et SASU qui sont des entreprises. Par consĂ©quent, pour le propriĂ©taire unique, le choix de la forme juridique sera plus simple, ne fera pas de capital ni de partenaire. Il n’a pas non plus de personnalitĂ© juridique, car la personne de l’entreprise fusionnera avec celle de l’entrepreneur.
- Pour les entreprises multipersonnelles : pour cette entreprise, il existe plusieurs partenaires, d’oĂą l’existence d’une personnalitĂ© juridique. Ils ont le statut d’entreprise et peuvent ĂŞtre couverts sous forme civile ou commerciale en fonction de la nature de l’activitĂ© exĂ©cutĂ©e.
Veuillez noter que les partenariats ne nĂ©cessitent pas de capital minimum. D’autre part, il y a une spĂ©cificitĂ©, les partenaires sont assujettis Ă l’impĂ´t sur le revenu, ce qui est calculĂ© proportionnellement Ă leurs cotisations. Donc, avantque vous dĂ©marrez votre entreprise, vous devez bien faire la distinction entre forme et statut juridique et choisir ce qui vous convient.
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