Comment créer une SELARL ?

La SELARL est une forme juridique identique à la SARL, seulement elle est uniquement destinée à l’exercice d’une profession libérale réglementaire. Depuis son ajout au droit des sociétés en 1990, cette forme d’entreprise a subi plusieurs modifications. Récemment la loi Macron votée en 2015 y a apporté quelques assouplissements. Dans cet article, on vous explique comment créer une SELARL.

Qu’est-ce qu’une SELARL ?

Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limité, la SELARL est une forme juridique dont le fonctionnement est calqué sur celui d’une SARL (Société À Responsabilité Limité). Ainsi, tout comme la SARL, pour la création SELARL :

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• Il faut au moins 2 associés et au plus 100. Si l’entreprise est constituée avec un associé unique, elle est appelée Société d’Exercice Libéral à responsabilité Limité Unipersonnelle (SELARLU).

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• Pour ce qui est de l’objet social qui décrit l’activité, il ne peut indiquer qu’une seule profession libérale réglementée.
• Il faut que la dénomination sociale de l’entreprise soit précédée ou suivie de la mention ‘’Société d’Exercice Libéral À Responsabilité limitée’’
• Il faut au moins un euro pour constituer un capital social d’une telle entreprise ;

Cette liste n’est pas complète. Pour découvrir plus d’infos sur une SELARL, il suffit de voir sur ce site.

Créer une SELARL : comment s’y prendre ?

Les démarches de création d’une SELARL et d’une SARL sont presque identiques. Cependant les Statuts réglementaire ou législatif auxquelles est soumis l’exercice d’une activité libérale, introduisent quelques particularités.

Par exemple, l’immatriculation d’une SELARL exige le respect absolu de toutes les conditions inhérentes à l’obtention de l’agrément. L’obtention de l’agrément est suivie d’autres formalités importantes qui débouchent sur la création de l’entreprise.

Ainsi, pour créer une SELARL, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Il peut s’agir d’un journal papier ou en ligne. Sur annonces-légales.fr, vous avez la possibilité en quelques clics d’effectuer cette procédure administrative ;

Vous devez également constituer et déposer un dossier d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises, au registre du commerce et des sociétés ou au greffe unique électronique. Le dossier doit contenir plusieurs pièces pour être validé. Entre autres, il faudra :

• Un formulaire Cerfa M0 SARL SELARL ;
• Un document qui atteste que vous avez publié un avis de constitution dans un journal habilité ;
• Un intercalaire TNS ;
• Un document attestant que vous avez constitué un capital social pour votre entreprise ;
• Un justificatif d’occupation des locaux de la société ;
• Une copie de votre pièce d’identité (si vous serez le gérant, sinon il faudra fournir une copie de la pièce d’identité de celui-ci) ;
• Une autorisation d’exercer une profession libérale ;
• Un certificat de filiation (gérant) ;
• Un document attestant que le gérant de l’entreprise n’est pas sous le coup d’une condamnation judiciaire.

Dès que l’entreprise est immatriculée, l’extrait K-bis est remis au gérant. Ce document permet de prouver l’existence légale de l’entreprise.

A quel régime fiscal une SELARL est-elle soumise ?

La SELARL est soumise au régime d’imposition sur les sociétés. De ce fait, l’entreprise prend en charge le règlement des impôts. Cependant, les sommes que perçoivent les gérants au titre des dividendes sont soumises aux cotisations sociales, lorsqu’elles sont inférieures à 10 % du capital social. Les régimes fiscaux étant évolutifs, il est recommandé de bien s’informer avant de constituer son entreprise.

Les avantages et inconvénients de la SELARL en tant que forme juridique

La SELARL est une entreprise qui présente des avantages et des inconvénients. Parmi ses principaux atouts figure sa responsabilité limitée, qui permet aux associés de ne pas être tenus personnellement responsables des dettes sociales. Les gérants ont droit à un statut social avantageux ainsi qu’une grande liberté dans leur gestion.

Il existe aussi certains inconvénients à prendre en compte lorsqu’on envisage cette forme juridique pour son entreprise. Le processus de création peut s’avérer assez complexe et nécessite l’intervention d’un notaire. Les coûts liés à la constitution d’une SELARL peuvent être élevés comparativement à ceux de certaines formules comme l’entreprise individuelle ou l’EURL.

La participation au capital social doit être fixée par décret ministériel, ce qui complique encore davantage le processus administratif.

Contrairement aux entreprises individuelles ou EURL où la comptabilité est simplifiée (soumise au régime micro-entrepreneur), la comptabilité d’une SELARL est strictement encadrée et nécessite souvent l’intervention d’un professionnel spécialisé en finance pour assurer toute conformité fiscale.

Il faut bien souligner que seul un nombre limité de professionnels libéraux sont autorisés à créer une SELARL : il s’agit essentiellement des professions médicales telles que médecins généralistes ou spécialistes, mais aussi des psychologues cliniciens soumis aux conventions avec les organismes d’assurance maladie.

Le choix de la forme juridique pour son entreprise dépendra des objectifs et des besoins spécifiques de chaque entrepreneur. Il faut bien réfléchir à ces éléments avant de se lancer dans la création d’une SELARL.

Les étapes essentielles pour la gestion quotidienne d’une SELARL

La gestion quotidienne d’une SELARL est soumise à certaines formalités qui doivent être respectées scrupuleusement. Voici quelques éléments clés de cette gestion :

• Tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur : La tenue d’une comptabilité rigoureuse est indispensable afin de pouvoir suivre l’évolution financière de l’entreprise. À cet effet, il faut établir un bilan annuel et des comptes annuels.

• Respecter les obligations fiscales et sociales : Les entreprises sont soumises à différentes obligations fiscales et sociales, notamment la déclaration et le paiement de taxes telles que la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, etc. Il faut se renseigner auprès des organismes compétents afin d’être toujours à jour avec ces différents paiements.

• Élaborer un plan stratégique pour l’entreprise : Comme toute entreprise, la SELARL doit avoir une vision globale qui lui permettra non seulement de fixer ses objectifs à court terme, mais aussi ses orientations principales pour les années futures.

• Gérer efficacement son personnel : Dans le cas où elle dispose de personnel salarié, la société doit gérer celui-ci en préservant leur sécurité au travail tout en respectant leurs droits fondamentaux.

Créer une SELARL ne suffit pas ; il faut aussi savoir comment la gérer au mieux afin qu’elle prospère dans le temps. Cela passe par un contrôle constant des finances ainsi que par une organisation méthodique du travail interne. En gardant à l’esprit les différentes formalités liées à la gestion d’une SELARL et en effectuant un suivi régulier de ses finances, il est possible de faire prospérer cette forme juridique d’entreprise.