Comment protéger ses intérêts légaux en tant qu’entrepreneur?

La création des entreprises s’effectue en majorité sous le statut de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle. Au moment de vous lancer, la protection de vos intérêts légaux en tant qu’entrepreneur doit faire l’objet d’une attention particulière. Malgré la protection de la loi, vous devez définir certains garde-fous pour protéger vos intérêts légaux.

Donnez à vos biens le statut d’insaisissabilité

Excepté la résidence principale, l’entrepreneur sera tenu responsable de toutes ses dettes professionnelles sur l’ensemble de ses possessions. Cela se réalise lorsque vous êtes un micro entrepreneur. Cependant, vous avez la possibilité de sécurisé tout ou partie de vos intérêts légaux.

Lire également : Comment rompre un contrat d'intermittent ?

À cet effet, vous devez rédiger par l’aide d’un notaire une déclaration d’insaisissabilité. Par conséquent, cet acte authentique empêchera la banque d’exiger l’hypothèque de votre résidence. Ce document doit nécessairement spécifier les propriétés et les types de détentions de l’entrepreneur. Il s’agit notamment :

A lire aussi : Se marier à l'étranger: Démarches et modes d'emploi

• des biens propres ;
• des biens communs ;
• l’indivision.

Si vous optez pour le statut d’entrepreneur individuel, votre responsabilité du chef d’entreprise sera limitée uniquement à vos biens professionnels et aux biens affectés aux usages professionnels. Le reste de vos intérêts légaux, notamment votre patrimoine personnel, sera alors protégé. Ce dispositif s’étend également à vos logements si vous êtes le propriétaire.

Privilégier l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Avec le statut juridique hybride d’EIRL l’entrepreneur sépare automatiquement ses patrimoines personnels et professionnels. En plus de cet avantage, vous conservez par ailleurs les facultés de création et de fonctionnement des entreprises individuelles. En d’autres termes, l’entrepreneur individuel peut affecter à son entreprise un patrimoine professionnel et le séparer de son patrimoine personnel.

Les démarches de modification ou de création de cette forme de statut juridique sont à réaliser au centre de formalité des entreprises de l’organisme consulaire. Pour cela, vous devez cocher au moment de l’immatriculation le champ EIRL du formulaire d’immatriculation. De même, vous pouvez le faire après dans un autre formulaire séparé.

Toutefois, vous devez obligatoirement obtenir l’autorisation de votre institution bancaire afin de pouvoir séparer vos patrimoines. Dans ce cas, vous allez subir certaines obligations comptables supplémentaires. Généralement, les entreprises individuelles ou EIRL profite d’une garantie de protection personnelle qui n’est pas sans limites. Dans tous les cas, les entrepreneurs sont responsables de tous les actes frauduleux.

Protéger vos intérêts légaux de manière indirecte

Au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez consolider la protection de votre patrimoine personnel de diverses manières.

Adapter votre régime matrimonial

L’entrepreneur ne doit en aucun cas engager le patrimoine des deux conjoints. Par conséquent, vous pourrez protéger le patrimoine personnel de l’un des conjoints contre les saisines possibles des créanciers.

Créer une société de portefeuille

La création d’une société de portefeuille est un excellent moyen pour attirer différents investisseurs. Du coup, vous pourrez réaliser un effet de levier appréciable au moment où votre entreprise aura besoin de financement extérieur pour sa création.

Entamez vos activités avec un capital suffisant

Pour protéger vos intérêts légaux, vous devez commencer votre activité avec un capital conséquent. Toutefois, cet investissement ne doit pas dépasser vos capacités financières. Dans une situation difficile, l’entrepreneur sera obligé de maintenir une activité à tort ou optez par dépit, tout en sachant que ce choix ne sera pas l’idéal. Ces cas d’événements peuvent conduire l’entrepreneur dans des cas où sa responsabilité sera engagée par les créanciers. Pour éviter les risques qui sont liés à la création d’entreprise, vous pouvez souscrire une assurance vie. Dans ce cas, vos placements ne seront pas saisis par des créanciers.

Faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires

Lorsqu’il s’agit de protéger vos intérêts légaux en tant qu’entrepreneur, faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires peut être une décision judicieuse. Un avocat expérimenté dans ce domaine pourra vous guider tout au long du processus et veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour protéger vos droits.

L’un des avantages de travailler avec un avocat spécialisé est qu’il aura une connaissance approfondie des lois et réglementations qui régissent votre secteur d’activité. Il sera en mesure de vous conseiller sur la manière de structurer votre entreprise afin d’éviter les problèmes juridiques potentiels.

Un avocat spécialisé pourra rédiger ou examiner tous les contrats et accords auxquels votre entreprise est partie prenante. Cela garantira que vos intérêts sont pleinement protégés et que vous ne vous engagez pas dans des obligations qui pourraient nuire à votre activité.

En cas de litige, l’avocat spécialisé en droit des affaires sera aussi là pour défendre vos intérêts devant les tribunaux. Il saura comment présenter votre cause de manière convaincante et faire valoir vos droits légaux.

Il faut choisir un avocat qui comprend non seulement le droit des affaires, mais aussi l’environnement commercial dans lequel vous évoluez. Ils doivent avoir une vision globale du marché ainsi qu’une compréhension approfondie des défis spécifiques auxquels font face les entrepreneurs aujourd’hui.

Faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires est une étape essentielle pour protéger vos intérêts légaux en tant qu’entrepreneur. Leur expertise et leur expérience vous permettront d’éviter les pièges juridiques potentiels et de prendre des décisions éclairées pour le succès de votre entreprise.

Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle

Une autre mesure essentielle pour protéger vos intérêts légaux en tant qu’entrepreneur est de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette forme d’assurance offre une couverture en cas de réclamations ou de litiges liés à votre activité commerciale.

L’assurance responsabilité civile professionnelle vise à vous protéger contre les dommages matériels, les blessures corporelles ou les perturbations économiques qui pourraient résulter de vos services ou produits. En cas de plainte d’un client mécontent, cette assurance peut prendre en charge les frais juridiques, les indemnisations et autres coûts associés aux éventuelles poursuites.