Le droit des affaires et le droit commercial : comment les différencier ?

Le droit des affaires et le droit commercial ont souvent été confondus à tort. Cette confusion est essentiellement due à la similarité qui existe entre ces deux disciplines juridiques. Maintenant que vous savez qu’en dépit de leurs similitudes, les deux entités sont à séparer l’une de l’autre, comment pouvez vous donc les distinguer ? Cet article se propose à vous comme une source d’information fiable à ce sujet. Découvrez alors ici, toute la différence entre le droit des affaires et le droit commercial.

Le droit commercial : le droit des opérations commerciales

Le droit commercial est un concept, une discipline qui concerne de manière exclusive les commerçants. Ceux-ci sont généralement définis comme des personnes qui font, non seulement, de l’exercice d’activités commerciales, mais qui en font aussi leur profession. Le commerçant se définit également comme une personne qui fait des actes de commerce par nature une profession. Il s’agit d’un droit qui s’applique en matière civile. Il régit les activités commerciales entre les personnes physiques et entre les personnes morales ou entre celles-ci et celles-là.

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La source du droit commercial

Les règles qui régissent les activités commerciales,  peuvent varier d’une région ou d’un pays à un autre. Cette diversité du concept s’explique notamment par le fait que la discipline est essentiellement inspirée du droit communautaire. Il émane quand même de plusieurs sources à savoir :

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• La DDHC
• La loi civile ou ordinaire (en matière de commerce)
• Les règlements
• Les traités internationaux.

Les conventions bilatérales peuvent également inspirer le droit commercial d’un pays donné.

Les objectifs du droit commercial

La sécurité des marchés et celle des rapports qu’entretiennent les différents acteurs économiques entre eux est le principal objectif du droit commercial. En ce qui concerne le second point, il s’agit des rapports établis entre professionnels à l’occasion de la signature d’un contrat relevant du domaine commercial et les rapports entre personnes physiques ou morales concurrentes.

Le droit commercial a également pour objectif de protéger les consommateurs. Les rapports entre ces derniers et les commerçants sont entre autres régis par cette discipline juridique (à défaut du droit civil en général).

Le droit des affaires : une branche plus large du droit civil

Le droit des affaires doit être compris comme une spécialité de droit plus ou moins large. Pour faire court, on peut le définir comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent et réglementent les activités liées à une entreprise.

Champ d’application du droit des affaires

Dans son application, le champ que couvre ce droit est encore plus vaste. En effet, le droit des affaires est la branche du droit civil qui réglemente la vie économique d’un pays et qui s’applique aux différents acteurs de ce secteur. Ceux-ci sont généralement les entrepreneurs, les commerçants, les agriculteurs et les artisans.

Fonctionnement du droit des affaires

Le droit des affaires englobe essentiellement des règles juridiques qui n’ont que, pour la plupart, un caractère incitatif. Cette branche est basée sur le principe de transparence. Par exemple, dans pratiquement tous les pays, toute personne intervenant comme acteur économique est tenue de se rapprocher du registre de commerce afin de se faire délivrer une licence professionnelle.

Cette condition est indispensable pour obtenir l’autorisation d’exercer librement son activité. L’acquisition d’un tel passe est conditionnée à plusieurs exigences. L’idée est d’avoir le maximum d’informations à propos de l’activité concernée.

Les sources du droit des affaires

Le droit des affaires provient des textes, des décrets et des arrêtés. Ces derniers sont soit élaborés par des autorités politiques (gouvernement, autorités municipales), soit par des autorités administratives (instances des marchés financiers).

Plus loin, il est possible d’affirmer que le droit des affaires joue le rôle du droit économique. Il a également des similitudes avec le droit des biens et le droit des obligations qui constituent d’ailleurs des sources à part entière.

En définitive, il convient de retenir que même si le droit commercial et le droit des affaires peuvent se ressembler à première vue, ils sont loin de présenter les mêmes caractéristiques dans le fond. Ces dernières diffèrent selon le fonctionnement, les sources et le champ d’application de ces disciplines.

Les différences dans les domaines d’application du droit commercial et du droit des affaires

Les différenciations dans les domaines du droit commercial et du droit des affaires sont à considérer avec attention. Effectivement, bien que ces deux branches soient étroitement liées, elles présentent certains aspects qui leur sont propres.

Au niveau de leurs domaines d’application respectifs, le droit commercial se concentre principalement sur les activités commerciales en tant que telles. Il régit spécifiquement les relations entre commerçants lorsqu’ils exercent leur activité économique. Il traite des contrats commerciaux, des règles de concurrence et de la responsabilité des acteurs économiques vis-à-vis des tiers.

En revanche, le droit des affaires s’étend au-delà du cadre strictement commercial pour englober tous les aspects juridiques liés aux activités économiques en général. Il prend en compte l’ensemble des éléments qui entrent en jeu dans la vie d’une entreprise : création ou rachat d’une société, dissolution ou liquidation, transactions financières, etc. L’accent est différent selon qu’il s’agit du droit commercial ou du droit des affaires. Tandis que le premier met l’accent sur la protection de l’intérêt individuel des commerçants tout en favorisant le bon fonctionnement du marché, le droit des affaires place plutôt son focus sur la responsabilité corporelle des entreprises vis-à-vis de toutes leurs parties prenantes (actionnaires, clients, fournisseurs, etc.). Il a donc une dimension pluridisciplinaire beaucoup plus prononcée puisqu’il englobe aussi le droit fiscal, international, social ou encore le droit des sociétés.

Il existe aussi une différence de nature conceptuelle. Le droit commercial se fonde principalement sur les règles établies dans le Code de commerce et d’autres lois spécifiques, tandis que le droit des affaires repose sur une combinaison de textes légaux, de jurisprudence et de pratiques usuellement reconnues. Cette approche plus flexible permet au droit des affaires d’évoluer en fonction des nouveaux défis et des innovations technologiques qui impactent le monde économique.

Bien que liés par leur objectif commun d’encadrer les activités économiques, le droit commercial et le droit des affaires se distinguent par leurs domaines d’application spécifiques ainsi que par l’accent qu’ils mettent respectivement sur certains aspects juridiques. Pensez à bien comprendre ces différenciations afin de pouvoir agir en toute conformité avec la réglementation applicable.

Les compétences requises pour exercer dans le droit commercial et dans le droit des affaires

Pour exercer dans le droit commercial ou le droit des affaires, il faut posséder certaines compétences spécifiques. Effectivement, ces domaines juridiques requièrent une connaissance approfondie des principaux enjeux économiques et financiers auxquels les entreprises font face.

Une solide maîtrise du droit civil constitue la fondation de tout professionnel du droit. Il est primordial de comprendre les concepts juridiques fondamentaux tels que les contrats, la responsabilité civile ou encore les droits et obligations des parties. Une capacité à analyser et interpréter différents types de documents légaux est aussi indispensable pour mener à bien son travail dans ce domaine.

Une excellente compréhension des notions propres au monde des affaires telles que la finance, l’économie et la comptabilité s’avère être un atout précieux. La connaissance des mécanismes financiers complexes tels que l’évaluation d’une entreprise ou la gestion fiscale permettra au professionnel du droit commercial ou du droit des affaires d’apporter un accompagnement plus pointu à ses clients.

Une bonne aisance rédactionnelle ainsi qu’une capacité à argumenter clairement sont aussi nécessaires pour rédiger efficacement les contrats commerciaux ou plaider devant un tribunal. Un sens aigu de l’organisation et une rigueur sans faille sont par ailleurs indispensables pour gérer efficacement plusieurs dossiers simultanément.

Étant donné que ces deux branches du droit sont en constante évolution, une capacité à rester constamment informé des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles est primordiale. La participation régulière à des formations continues et la lecture spécialisée permettront au professionnel de maintenir ses connaissances à jour.

Les professionnels du droit commercial et du droit des affaires doivent faire preuve d’une solide expertise juridique couplée à une compréhension approfondie des enjeux économiques. Les compétences requises pour exceller dans ces domaines sont multiples et nécessitent une formation continue afin de se tenir informé des nouvelles tendances qui façonnent le monde économique actuel.