Le fonctionnement de l’expertise du CSE

Le CSE ou Comité Social et économique est l’entité qui regroupe les instances représentatives préexistantes dans une entreprise au comité d’entreprise, la CSSCT ou la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ainsi que les délégués du personnel. On parle ici d’une entité représentative du personnel et qui a pour mission de garantir les intérêts du personnel auprès de l’employeur. Toute entreprise comptant plus de 11 salariés sur plus de 12 mois consécutifs doit avoir un CSE. Quand le nombre du personnel dans une entreprise atteint les 50 salariés, les missions et les obligations de cette entité peuvent être nombreuses et dans ce cas, elle peut faire appel à une expertise.

Quand recourir à une expertise du CSE ?

Même si le CSE peut recourir à une expertise, elle ne peut pas toujours la solliciter. En effet, cette expertise ne peut avoir lieu que dans certains cas bien précis. Il faut d’ailleurs bien encadrer l’objet de la sollicitation pour déterminer son financement, car il faut bien payer l’expert qui va intervenir. Dans une entreprise d’au moins 50 employés, l’employeur peut consulter le CSE. Dans certains cas même, cette consultation est obligatoire. Le CSE répond alors par un rendu d’avis.

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L’expertise pour une consultation récurrence

Il est indiqué dans le code du travail que la consultation par l’employeur doit se faire de manière récurrente et à échéance régulière pour les orientations stratégiques, pour la situation économique et financière ainsi que pour la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Pour rendre un bon avis, ce comité peut faire intervenir un expert. Pour ceci, il n’a pas forcément besoin de demander le feu vert de l’employeur. Cependant, il doit respecter le nombre maximum d’expertise par an prévu par l’accord collectif.

Cette expertise peut être nécessaire s’assurer de la bonne compréhension des données rendues par l’employeur, surtout s’il s’agit de la comptabilité cse. La mission de l’expert réside donc dans l’aide dans la compréhension des comptes de l’entreprise. Il pourra également lui prodiguer des conseils avant de rendre l’avis.

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L’expertise du CSE dans les autres cas

Il est toutefois possible que le CSE ait besoin de faire intervenir un expert, même hors consultation de l’employeur, notamment de manière ponctuelle. C’est par exemple le cas quand la consultation du CSE est axée sur un projet de licenciements collectifs à l’endroit d’au moins salariés sur une même période de 30 jours pour motif économique ou sur une opération de concentration.

Le CSE peut aussi solliciter un expert quand :

• Un risque grave est identifié, et même si l’origine n’est pas un accident de travail ou une maladie professionnelle,
• L’employeur veut mettre en place de nouvelles technologies ou un grand projet impliquant une modification au niveau des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail,
• L’employeur est dans la préparation d’une négociation sur l’égalité professionnelle.

Qu’en est-il de la prise en charge des coûts de l’expertise ?

Vous vous en doutez bien que dans ce cas, les règles de financement ne seront pas les mêmes pour les deux cas d’expertise. Lorsqu’il s’agit d’une expertise libre qui n’est pas dans le cadre d’une consultation récurrente, c’est le CSE qui prend en charge de l’intégralité du coût de l’intervention de l’expert.

C’est l’employeur qui prend en charge ces frais s’il fait une consultation récurrente portée sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi ou sur un projet de licenciement collectif pour motif économique.

Pour une consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise, pour une opération de concentration, pour une offre publique d’acquisition et pour une introduction de nouvelles technologies, le coût de l’expertise est partagé entre l’employeur et le CSE à raison de 20% pour le CSE et 80% pour l’employeur. Dans la plupart des cas, c’est l’employeur qui couvre les coûts de l’expertise, car le budget du CSE n’est pas si important. Pour ce type d’expertise, le prix demandé par les différents professionnels n’est pas le même. Prenez le temps de rencontrer différents professionnels et de comparer chaque offre. Ne vous précipitez pas sur celui qui affiche le tarif le moins cher, car c’est la vie de l’entreprise qui est en jeu.