Quelles règles obligatoires pour une entreprise de moins de 50 salariés ?

Les entreprises de moins de 50 salariés sont soumises à différentes obligations. Mais quelles sont ces obligations ? Pourquoi avoir un CSE d’entreprise ? Quelles sont les contraintes lorsqu’une entreprise franchit le seuil de 50 salariés ? Toutes les réponses se trouvent ici !

Que dit la loi pour les obligations ?

Les obligations d’une entreprise dépendent de l’effectif des salariés :

Les obligations d’une entreprise entre 1 et 10 salariés

Une entreprise qui emploie 1 à 10 salariés doit :

• Effectuer chaque mois une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés au sein de la déclaration sociale nominative (DSN).
• Mettre en place un document unique pour évaluer les risques professionnels (DUERP).
• Ouvrir un compte bancaire pour déposer les fonds perçus par le biais des tickets-repas.
• Verser une participation à la formation professionnelle continue à hauteur de 0,55%.
• S’acquitter du fonds national d’aide au logement (FNAL) à hauteur de 0,10%.

Les obligations d’une entreprise entre 11 et 19 salariés

Les obligations précédentes s’appliquent à une entreprise entre 11 et 19 salariés. Elle est également soumise à d’autres obligations :

• Le taux de participation à la formation professionnelle continue est par contre de 1%.
• La participation de l’employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance sous la forme d’un forfait social appliqué à hauteur de 8% sur les contributions patronales en la matière est nécessaire.
• L’entreprise doit payer le versement mobilité transport.
• Les représentants du personnel sous la forme d’un Comité Social et Economique (CSE) doivent être mis en place par l’entreprise. Chaque mois, celui-ci doit se réunir. Les représentants doivent accéder à la base de données économiques et sociales.

Les obligations d’une entreprise entre 20 et 49 salariés

Les règles précédentes s’appliquent aussi à une entreprise employant 20 à 49 salariés. Elle doit respecter les obligations suivantes :

• La déclaration annuelle de l’emploi des personnes handicapées doit être incluse dans la déclaration sociale nominative (DSN).
• L’entreprise doit mettre en place un règlement intérieur.
• Le recrutement de personnes handicapées doit être 6% au moins de l’effectif total de l’entreprise.
• Si les salariés formulent la demande d’un réfectoire, alors ce dernier doit être mis en place à partir de 25 salariés.

Avoir un CSE d’entreprise

Avoir un CSE est indispensable en entreprise. Mais pour quelles raisons ? Le CSE favorise en effet la représentation des salariés auprès de leur employeur et permet de profiter de différents atouts.

Dans le cadre d’un conflit individuel, celui-ci permet également de défendre les droits des salariés. Quant à l’employeur, le CSE est pour lui un intermédiaire qui permet d’établir un dialogue social entre les salariés et la direction au sein de l’entreprise.

Si vous êtes par ailleurs à la recherche d’un ensemble de formations cse, consultez formoz.fr !

Quelles sont les contraintes lorsque l’on franchit le seuil des 50 salariés ?

Pour l’employeur qui ne peut plus congédier son personnel comme il le désire selon ses besoins, la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi devient contraignante en cas de licenciement économique.  Il est par ailleurs obligé de procurer des offres de reclassement adaptées.

Pour l’entreprise, le passage à 50 salariés fait l’objet d’un surcoût non négligeable. Le passage de 49 à 50 salariés n’affecte pas le temps des dirigeants, ni le chiffre d’affaires de l’entreprise. Toutefois, une dépense supplémentaire correspondant à près de 4% de la masse salariale est générée par ce simple changement. En raison du recours à des conseillers extérieurs et de l’activité supplémentaire, la hausse des coûts est à la fois indirecte et directe pour les entreprises concernées.